ART. 19	N°I-CF1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1490
présenté par
M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit deporter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprisesde Réseaux (IFER) applicable aux installations solairesphotovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51€ à 16,05 € par kilowatt-crête (kWc), soit une hausse de... 88%. 
Une telle mesure aura des conséquences économiques etindustrielles très lourdes pour la filière solaire, déjà soumise àune fiscalité plus élevée que les autres modes de productiond’énergie décarbonée (de 2 à 6 fois supérieure selon lescas). 
L’argument avancé pour justifier cette augmentation serait lanécessité de limiter la charge budgétaire liée aux contrats d’achatde l’électricité solaire, jugée excessive au regard des prix demarché actuels. Cependant, faire peser rétroactivement une haussefiscale sur des installations existantes, dont le mode definancement a été construit sur la base du taux d’IFER en vigueurlors de leur mise en service, reviendrait à remettre en cause lastabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose laconfiance des investisseurs. 
En outre, le risque serait fort d’une déstabilisationéconomique de nombreuses centrales en exploitation, notammentcelles issues des appels d’offres de la CRE présentant les tarifsles plus compétitifs (50 à 60 €/MWh). Cette mesurecompromettrait la viabilité de projets exemplaires en termes deperformance économique et de contribution à la transitionénergétique. 
Elle pourrait aussi conduire à une dégradation des ratiosbancaires des projets concernés, certains pouvant se retrouver ensituation de défaut en raison d’une baisse de 10 à 15 % des revenusnets disponibles pour le service de la dette. Ce risque systémiquepourrait affecter la confiance des établissements financiers dansle financement des projets d’énergies renouvelables. 
Le secteur du photovoltaïque représente près de 60 000emplois directs et indirects, répartis sur l’ensemble du territoire(installateurs, artisans, exploitants agricoles, collectivitéslocales, PME, etc.). La mise en danger du portefeuille de centralesentraînerait la faillite de nombreuses entreprises concernées,aggravant encore la crise du secteur. 
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimerl’article 19 du projet de loi de finances prévoyant le doublementde l’IFER pour les installations photovoltaïques antérieures à2021. Il s’agit ici de préserver la sécurité juridique et laconfiance des investisseurs, la stabilité économique desinstallations existantes, la poursuite d’un développement ambitieuxet compétitif de l’énergie solaire en France ainsi que la cohérencede l’action publique en matière de transition énergétique et depolitique industrielle. 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des EnergiesRenouvelables.