APRÈS ART. 27	N°I-CF1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1492
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Roumégas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le A du I del’article 1522 bis du code général des impôts estcomplété par la phrase suivante : 
« Pour le local dont leproduit de la part incitative est équivalent à moins de 15 %du produit total de la taxe l’année précédant celle del’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’annéesuivante. »
II. – Après le onzièmealinéa de l’article L. 2333‑76 du code général descollectivités territoriales, il est inséré l’alinéasuivant : 
« Pour le local dont leproduit de la part incitative est équivalent à 15 % du produittotal de la redevance l’année précédant celle de l’imposition, uneréduction de la part fixe s’applique l’annéesuivante. » 
III. – Les modalitésd’application du présent article sont déterminées par décret enConseil d’État. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste et Social vise à s’assurer que la tarificationincitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant devaloriser également les comportements vertueux en matière de trides déchets, par le biais d’une réduction de la part fixe de laversion incitative de la taxe ou la redevance d’enlèvementménagères pour les individus concernés.
L’objectif, salutaire, de latarification incitative est de diminuer la quantité de déchetsproduits et d’augmenter le tri des déchets recyclables. Toutefois,sa généralisation progressive à l’échelle nationale soulève desdifficultés et des inégalités croissantes, auxquelles lesdispositifs actuels de tarification ne permettent pas d’apporterune réponse juste et durable.
En Dordogne, par exemple, la miseen place d’une redevance incitative, couplée au passage aux pointsd’apport volontaire, a profondément modifié la facturation desusagers. Pour un foyer de deux personnes, la tarificationforfaitaire prévoit 26 ouvertures de trappes par an, facturées5,88 € chacune au-delà de ce seuil. Ce mode de calcul aentraîné une hausse importante des factures, passées en moyenne de145 € en 2021, à 178 €, puis 272 € aujourd’hui.Cette explosion injustifiée des coûts pour un grand nombred’usagers, notamment les plus précaires, a suscité une indignationcroissante -et légitime- et une recrudescence des dépôts sauvagesdans plusieurs collectivités.
Certaines personnes génèrent parailleurs des surplus de déchets indépendamment de leur volonté, enraison de besoins physiologiques ou sanitaires spécifiques — telsque l’usage de protections hygiéniques, de matériels médicaux àusage domestique ou de produits d’assistance à la dépendance. Cespersonnes sont alors doublement désavantagées par une tarificationqui ignore leurs besoins.
Alors que les sécheresses,incendies et inondations ravagent nos terres et que la France n’ajamais connu autant de pauvreté depuis les années 1970, l’urgenced’opérer une transition écologique socialement juste n’a jamais étéaussi manifeste. 
Cet amendement propose ainsi que latarification récompense également les pratiques vertueuses enmatière de tri des déchets, plutôt que d’être dans une logiqueexclusivement pénalisante. En redonnant tout son sens àl’incitation, il répond ainsi à une exigence cardinale : pasde justice écologique sans justice sociale.