ART. 46	N°I-CF1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1496
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la mise à lacharge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de lapersonne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Unetelle mesure aurait pour effet de faire peser sur les personnesdétenues ou condamnées une « dette pénalesupplémentaire », susceptible de limiter leur capacité àindemniser les victimes et d’aggraver les inégalitéséconomiques.
Cette mesure compromet directementla réinsertion sociale, professionnelle et personnelle despersonnes détenues. Les auteurs de cet amendement souhaitentsupprimer cette disposition, qui introduit une logique depénalisation financière, incompatible avec les principes de notreprocédure pénale.