APRÈS ART. 12	N°I-CF1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1500
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôtsest complété par un l) ainsi rédigé :
« l) Les dépenses enmoteurs de calcul GPU et CPU »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faireentrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dansl’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de créditd’impôt innovation pour l’intelligence artificielle (CII-IA).
Comme l’a rappelé le récent prixNobel d’économie français Philippe Aghion : la croissanceprovient de notre capacité à innover. Pour préserver notreindépendance et renforcer notre prospérité collective, il nous fautdonc accélérer dans le champ de l’innovation et en particulier dansle domaine de l’intelligence artificielle. A ce titre, le présentamendement doit permettre de soutenir l’écosystème françaisd’intelligence artificielle.