ART. 2	N°I-CF1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1501
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet et Mme Mette
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substitueraux mots : 
« de l’année2026 », 
les mots et laphrase suivantes : 
« de l’année au titre delaquelle le déficit public des administrations publiques estinférieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans lesconditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 durèglement (CE) n° 479/2009 du Conseil,du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocolesur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traitéinstituant la Communauté européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoitl’instauration d’une contribution différentielle sur les hautsrevenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliqueraitque pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026. Ce bornagedans le temps pourrait toutefois contribuer à affaiblir lerendement de la mesure
De plus, la justice fiscale nesaurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation decette contribution – au moins jusqu’au retour sous les3 % de déficit public. C’est l’objet du présent amendementfruit de concertations du groupe Les Démocrates avec le ministre dubudget et la ministre des comptes publics Amélie de Montchalin.