APRÈS ART. 8	N°I-CF1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1505
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VII del’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la réduction d’impôt accordée pour la souscription departs de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dansles entreprises exerçant leurs activités exclusivement en Corse,mesure qui constitue une niche fiscale inefficace et coûteuse.
En effet, les bénéficiaires de cedispositif sont principalement des foyers aux revenus élevés, cequi montre que l’avantage fiscal profite davantage à descontribuables déjà favorisés qu’aux entreprises corses elles-mêmes.De plus, cette mesure n’a pas démontré son efficacité en termes desoutien réel au tissu économique local et peut favoriser desstratégies de défiscalisation au détriment d’un véritablefinancement de l’économie réelle en Corse.
Sa suppression permettra derationaliser les dépenses fiscales et de réallouer les ressourcespubliques vers des dispositifs plus ciblés et efficaces poursoutenir les entreprises.