APRÈS ART. 3	N°I-CF1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1506
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2° du II del’article 150 U est abrogé du code général des impôts estabrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de lapremière cession d’un logement situé en France par des personnesphysiques non-résidentes, ressortissantes d’un État membre del’Espace économique européen, dans la limite de 150 000 €de plus-value nette imposable.
Cette mesure, instituée pourfavoriser la mobilité intra-européenne, constitue aujourd’hui uneniche fiscale difficilement justifiable, créant un régime de faveurpour les non-résidents par rapport aux contribuables domiciliésfiscalement en France.
Son coût budgétaire, évalué à 15millions d’euros, bénéficie à un nombre limité de contribuables,sans effet incitatif avéré, et engendre des effets d’aubaine. Lasuppression de cette dépense fiscale permettrait de simplifier lafiscalité des plus-values immobilières et de renforcer l’équitéentre contribuables résidents et non-résidents, tout en générant ungain de recettes pour l’État.