ART. 5	N°I-CF1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1507
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant : 
« 20° bisL’article 238 bis AB du code général des impôtsest abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime lapossibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable,sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistesvivants et d’instruments de musique. Cette mesure constitue unmanque à gagner pour l’État estimé à environ cinq millions d’eurospar an. Elle bénéficie à un nombre limité d’entreprises et sonimpact économique direct est jugé faible au regard de son coûtfiscal. La suppression de cette niche fiscale permettrait derationaliser la fiscalité des entreprises et de réduire le déficitpublic tout en simplifiant les obligations déclaratives.