APRÈS ART. 12	N°I-CF1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1508
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 244 quater B du code général desimpôts, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – Par dérogation au I,les établissements de crédit et les sociétés de financement ausens de l’article L. 511‑1 du code monétaire etfinancier sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt au titredes dépenses de recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR)a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité denos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépensesce qui en fait la première dépense fiscale en France.
De nombreux travaux d’évaluationont conclu dans le sens d’une efficacité limitée du CIR en regardde son coût très élevé pour des résultats très inégaux, deseffets d’aubaine ou encore d’un manque de verdissement.
Sans remettre en cause ledispositif, cet amendement vise à resserrer le périmètre dessecteurs d’activité éligibles au CIR, dans un souci derationalisation de la dépense publique et de justice fiscale, en yexcluant le secteur financier.