APRÈS ART. 3	N°I-CF1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1509
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Mette et M. Mandon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de laseconde phrase du I de l’article 990 du code général desimpôts, les mots : « 700 000 €, et à31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaquebénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par lesmots : « 552 324 €, à 30 % pour lafraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ouégale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de lapart taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de lapart taxable de chaque bénéficiaire supérieure à1 805 677 € ».
II. – le I s’applique àpartir du 1er janvier 2026. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’untraitement fiscal à la succession très avantageux. Pour lesversements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droitsde succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus decette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction dela part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaquebénéficiaire excédant cette limite.
Ce barème après abattement dont bénéficient les produitsd’assurance-vie est encore plus avantageux que celui appliqué auxsuccessions en ligne directe. Cette différence de traitement nesemble pas trouver à l’heure actuelle de justification, c’estpourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques,cet amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmissiondes contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle desdroits de succession en ligne directe.