ART. 3	N°I-CF1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1512
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Mette et Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 41, insérer lestrois alinéas suivant :
« Ne sont pas pris en comptedans la proportion mentionnée au septième alinéa du 1 duprésent A les biens ou droits immobiliers détenus par la sociétéqui :
« 1° Sont affectés à lalocation d’habitations à usage de résidence principale, concluesdans le cadre d’un dispositif de loyer intermédiaire au sens del’article L. 302‑16 du code de la construction et del’habitation ;
« 2° Présentent unevaleur vénale totale n’excédant pas un million d’euros parsociété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les holdingspatrimoniales les biens immobiliers destinés à la location derésidences principales dans le cadre de loyers intermédiaires,jusqu’à un plafond d’un million d’euros par société. Cesinvestissements contribuent à l’offre de logement et sontconsidérés comme des actifs productifs.
Il permet également d’inciter les holdings à utiliser leurscapitaux de manière active, en favorisant la distribution etl’investissement dans l’économie réelle. En exonérant ces biens dela taxe, on encourage les holdings à orienter leurs ressources versdes investissements productifs plutôt que de les immobiliser, cequi peut générer des gains pour l’économie nationale et desrecettes fiscales supplémentaires à long terme.
Cet amendement contribue par ailleurs à soutenir le marché del’immobilier locatif en augmentant l’offre de logements disponiblesà des loyers intermédiaires, ce qui peut répondre à la demandecroissante dans les zones tendues et améliorer l’accès au logementpour de nombreux ménages.
En protégeant les investissements immobiliers productifs de lataxation, cet amendement concilie la volonté de taxation des actifspassifs avec le soutien à l’investissement et à la création devaleur, en renforçant à la fois l’offre de logements et ladynamique économique du pays.