APRÈS ART. 3	N°I-CF1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1514
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Mette et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le a del’article 787 B du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« a bis. L’âged’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit etsoixante ans au jour de la transmission. » 
II. – Après le bde l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« b bis. L’âged’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit etsoixante ans au jour de la transmission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Dutreil a été mis enplace afin de favoriser la transmission des entreprises au sein dela famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur venteexterne. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge desdonataires, ce qui peut nuire à l’efficacité économique dumécanisme.
D’une part, transmettre des titresà une personne mineure interroge la logique même du pacte Dutreil.À 16 ou 17 ans, il est illusoire d’envisager une participationactive et éclairée à la gestion d’une entreprise. L’absence dematurité juridique et économique empêche le jeune donataire dejouer un rôle dans la conduite de l’entreprise, alors que cettetransmission bénéficie d’un avantage fiscal significatif. D’autrepart, retarder excessivement la transmission a également des effetséconomiques négatifs. Selon une étude de BPCE sur lescessions-transmissions d’entreprises (à partir des chiffres duBodacc), la part des dirigeants âgés de plus de 66 ans a presquedoublé entre 2010 et 2020, passant de 6,2 % à 11,3 %. Or,plus les dirigeants sont âgés, plus leur probabilité de céder leurentreprise a tendance à se réduire. Ainsi, on assiste à uneaccumulation de stock d’entreprises qui ne sont pas cédées avec àleur tête de vieux dirigeants. Ce phénomène a deux conséquencestrès préjudiciables pour l’économie : un sous-investissementchronique car ces dirigeants sont moins enclins à engager desprojets de croissance et une sous-valorisation progressive del’entreprise, faute de dynamisme ou de projection à long terme.
Cet amendement propose de réformerle pacte Dutreil en introduisant un cadre d’âge pour lesdonataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé entre 18et 60 ans au jour de la transmission. Ce critère simple etéquilibré permet de favoriser une reprise active de l’entreprise,tout en évitant les transmissions purement patrimoniales dépourvuesd’intention entrepreneuriale réelle.