ART. 5	N°I-CF1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1516
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 33 : « a) À la troisième lignede la troisième colonne : »
II. – Aprèsl’alinéa 33, insérer les trois alinéassuivants : 
« i) Le montant :« 12,905 » est remplacé par le montant :« 18 » ;
« ii)Au 1er janvier 2027, le montant :« 18 » est remplacé par le montant :« 24 » ; 
« iii)Au 1er janvier 2028, le montant :« 24 » est remplacé par le montant :« 33 » ; » 
III. – Àl’alinéa 35, substituer au nombre :
« 34,705 » 
le nombre : 
« 25 »
IV. – À l’alinéa 36,substituer au nombre : 
« 34,705 » 
le nombre : 
« 25 »
et substituer aunombre : 
« 51,515 » 
le nombre : 
« 34,705 » 
V. – À l’alinéa 37,substituer au nombre : 
« 51,515 » 
le nombre : 
« 34,705 » 
et substituer aunombre :
« 68,326 » 
le nombre : 
« 51,515 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Cet article prévoit une haussebrutale de la fiscalité applicable aux biocarburants françaisd’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivementde 380 % et 400 %. toutefois, cette mesure soulèvede réelles inquiétudes pour les filières agricoles, industrielleset énergétiques françaises.
Il est essentiel de reconnaître queles biocarburants d’origine agricole jouent un rôle important dansla transition écologique, la réduction des émissions de CO2, lavalorisation des productions nationales et le maintien d’unesouveraineté énergétique et protéinique. Leur fiscalité avantageusejusqu’à présent a permis de soutenir des milliers d’agriculteurs,de maintenir des emplois dans les territoires, et de limiter ladépendance aux énergies fossiles importées. L’absence deconcertation et d’étude d’impact approfondie fragilise lalégitimité d’une telle réforme.
Cependant, face aux objectifsclimatiques de long terme et à la nécessité de maîtriser lesfinances publiques, il ne serait pas responsable de maintenir unefiscalité figée, sans évolution, sur les biocarburants. Unéquilibre doit être trouvé entre le soutien aux filières françaiseset l’adaptation progressive aux nouvelles exigences européennes etenvironnementales.
C’est pourquoi le groupe LesDémocrates propose cet amendement d’appel, proposant de ralentir lahausse de la fiscalité sur les biocarburants.