APRÈS ART. 2	N°I-CF1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1518
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du Ide l’article 163 bis G du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’échange sans soultede titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opérationd’apport réalisée conformément à la règlementation en vigueur,l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, deconversion au porteur ou de mise en location des titres reçus enéchange, autre qu’une opération d’échange sans soulte réaliséeconformément à la règlementation en vigueur et au plus tard, en casd’opérations d’échange sans soulte successives, au titre de ladixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opérationd’apport initiale concernée est intervenue. Les conditions prévuesau 1 du I sont appréciées à la date de disposition, decession ou de conversion au porteur ou de mise en location destitres reçus en échange au titre de laquelle l’impôt estdû ».
II. – Le I s’applique auxapports réalisés à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Bons de Souscription de Partsde Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiersqui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants destartups à entrer dans le capital de l’entreprise créée et à yrester.
Ce sont en pratique des bonsd’achat accordés à des salariés (ou à des dirigeants d’entreprise)afin de leur permettre d’acheter des titres de la société durantune période fixée et à un prix peu élevé déterminé le jour de leurattribution.
L’article 92 de la loi definances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable aux BSPCEen distinguant les gains de nature salariale et les gains decession patrimoniale provenant des actions acquises par cettevoie.
Cette distinction pourrait avoirdes conséquences non négligeables sur l’attractivité du dispositifdans la mesure où lors d’opérations d’apports de titres dans lecadre d’une réorganisation actionnariale de l’entreprise. Dans cecas précis, les détenteurs de BSPCE ne pourraient pas bénéficier durégime de report d’imposition et devraient donc payer l’impôt puiss’ils le souhaitent, réinvestir dans de nouvelles actions après laréorganisation. Alors même que c’est une simple réorganisation del’actionnariat.
Cet amendement propose d’améliorerle régime existant en prévoyant que quelque soient les situations,l’impôt sera au plus tard dû au titre de la dixième année qui suitl’année au cours de laquelle l’opération de réorganisation del’actionnariat est intervenue.