APRÈS ART. 12	N°I-CF1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1520
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 92 A du code général des impôts, il est inséré unarticle 92 B ainsi rédigé :
« Art. 92B. – I. – A. – Nonobstant toutedisposition contraire, les revenus tirés, par des personnesphysiques domiciliées fiscalement en France au sens del’article 4 B, de l’acquisition et de la cession decrypto-actifs de gouvernance mentionnés au B. du I. du présentarticle, acquis en contrepartie de la participation, active oupassive, directe ou indirecte, au développement d’un protocoleinformatique, y compris lorsqu’une entité établie au sein del’Union européenne, qui ne dispose d’aucun droit sur le protocoleinformatique autre que des crypto-actifs de gouvernance,s’intermédie, directement ou indirectement, dans l’attribution, lecas échéant en arrêtant la liste définitive des bénéficiaires et lenombre de crypto-actifs de gouvernance alloués, sont passibles del’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présentarticle.
« B. – Pourl’application du présent article, les crypto-actifs de gouvernancecomprennent tout crypto-actif, au sens du règlement (UE) 2023/1114du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023,conférant à son détenteur des droits de gouvernance, notamment desdroits d’initiative, de consultation ou de vote, portant sur desquestions techniques ou opérationnelles liées au fonctionnement deprotocoles informatiques, telles que des mises à niveau ou desévolutions du modèle économique de protocoles, à l’exclusion descrypto-actifs présentant les caractéristiques des instrumentsfinanciers mentionnés à l’article L. 211‑1 du codemonétaire et financier.
« II. – Les gainstirés de l’acquisition de crypto-actifs de gouvernance dans lesconditions du présent article ne sont soumis à l’impôt sur lerevenu qu’au titre de l’année de leur cession. Au titre de l’annéede cession, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux,effectuées directement ou par personne interposée, de crypto-actifsde gouvernance sont considérés comme des bénéfices non commerciauxdans la limite de leur valeur d’acquisition ou, si elle estinférieure, de leur valeur de cession. »
II. – Le B du III del’article 150 VH bis du code général des impôtsest ainsi modifié :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « cession », le mot :« et » est remplacé par « , » ;
b) Après la deuxièmeoccurrence du mot : « cession », sont insérés lesmots : « et, s’agissant spécifiquement des crypto-actifsde gouvernance, de la valeur déterminée, au titre de leur cession,en application des dispositions de l’article 92 B du codegénéral des impôts. ».
III. – Le C du IIIde l’article 150 VH bis du code général des impôtsest ainsi modifié :
Après le mot :« rapportant, », sont insérés les mots :« , à l’exception des crypto-actifs de gouvernance acquisdans les conditions prévues à l’article 92 B du code généraldes impôts, qui ne sont intégrés à la valeur globale duportefeuille d’actifs numériques qu’en cas de cession ne relevantpas des dispositions du A du II du présent article, dans lalimite des crypto-actifs de gouvernance cédés, ».
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’attractivité de la France en matière de finance décentralisée,c’est-à-dire l’écosystème financier ouvert basé sur lesblockchains, tout en sécurisant des recettes fiscalessupplémentaires pour l’État.
Les protocoles informatiquesfonctionnant sur des blockchains (finances, données personnelles,culture) sont les « autoroutes » de l’information et dela valeur de demain. Leur gouvernance (mises à jour techniques,corrections, etc.) est assurée par les détenteurs de crypto-actifsde gouvernance, qui sont attribués aux principaux contributeurs audéveloppement du protocole.
Or, l’application des principesgénéraux en matière fiscale, qui ne tiennent pas compte desspécificités de ces nouveaux modèles techniques et économiques, estsusceptible de dissuader leurs contributeurs de conserver leurscrypto-actifs de gouvernance. De ce fait, pour préserverl’autonomie stratégique des projets français, il est indispensabled’encourager la participation au développement de ces protocolesinformatiques et la détention à long terme de leurs jetons degouvernance par les contributeurs. Cela limitera les risquesd’ingérence de personnes mal intentionnées dans le contrôle desinfrastructures développées par les start-ups françaises les plusstratégiques, et le coût d’opportunité en termes d’emplois.
Le présent amendement vise àadapter les principes généraux en matière fiscale afin de différerl’imposition de la valeur d’acquisition de ces crypto-actifs degouvernance dans le but d’éviter de contraindre leurs bénéficiairesà les céder, assurer la conservation de ces crypto-actifs et desdroits de gouvernance associés en France et maintenir ledéveloppement de ces protocoles en France. En clair, la valeurd’acquisition serait imposée au barème progressif de l’impôt sur lerevenu (BNC) et aux prélèvements sociaux, et la plus- oumoins-value de cession à une imposition forfaitaire (PFU). Dèslors, le fait générateur unique de l’imposition serait la cessiondes crypto-actifs de gouvernance.