ART. 7	N°I-CF1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1522
présenté par
M. William, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 56, insérerl’alinéa suivant : 
« b bis) Le même2° est complété par la phrase suivante : « Ce tauxest porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4du I du présent article. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loipropose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu àl’article 244 quater W du CGI au titre de certainsinvestissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de35 % à 24 %.
Si cette baisse peut paraitrejustifié pour certains investissements éligibles, elle paraitinopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociauxdans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou desopérations de location-accession destinées à des personnes derevenus modestes au regard des difficultés à se loger ainsi que desfreins à la construction et à la rénovation du parc de logementdans les Outre-mer.
On note en outre que bien que cettebaisse du taux du crédit d’impôt ne concerne pas lesinvestissements dans le logement locatif social, elle risque depénaliser ces opérations. En effet, les bailleurs sociaux sont deplus en plus souvent conduits à réaliser des opérations mixtesentre logement social, locatif intermédiaire et accession socialepour assurer leur équilibre financier et favoriser une certainemixité résidentielle dans un contexte où les besoins en logementssociaux et abordables sont particulièrement pressants dans lesOutre-mer..
Cet amendement, corédigé avecl’Union sociale pour l’habitat, propose de conserver le principed’une baisse de taux à 24 % tout en maintenant, à titredérogatoire, le taux de 35 % pour ces investissements dans lelogement locatif intermédiaire et les opérations delocation-accession agréées.