ART. 7	N°I-CF1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1524
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Le deuxième alinéa dua du 1 du I del’article 244 quater X est complété par lesmots : « ainsi que, dans les établissements visésau I et II de l’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles, des prestations de naturemédicale. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – LeC bis du I ne s’applique qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du C bis du Iest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt enfaveur du logement social outre-mer prévu àl’article 244 quater X du code général des impôts(CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logementsocial (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départementsd’outre-mer (DOM).
Ce dispositif est très encadré(procédure d’agrément, attribution des logements à des locatairessous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.).
Le texte del’article 244 quater X précise que les logementspeuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent êtrespécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus desoixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles desprestations de services de nature hôtelière peuvent êtreproposées.
Toutefois, selon le bulletinofficiel des impôts, BOI-IS-RICI-10‑70‑10 §150 « lesprestations éventuellement proposées en sus du logement soientuniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage,restauration, etc.) et non de nature médicale »
Ceci conduit à exclure les EHPAD duchamp du dispositif même si ces établissements répondent àl’ensemble des conditions relatives aux logements sociaux éligiblesposées par l’article 244 quater X.
Cet amendement corédigé avecl’Union sociale pour l’habitat propose de modifier cette règle afinde permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt autitre de la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenusmodestes dans les départements d’outre-mer.
Cette proposition avait été déposéel’an dernier et adoptée par les deux chambres du Parlement lors desdiscussions budgétaires. Toutefois, la première partie du projet deloi de finances pour 2025 n’ayant pas été adoptée à l’Assembléenationale en première lecture, l’amendement a finalement étésupprimé en commission mixte paritaire.
Le présent amendement est à nouveaudéposé, dans l’espoir qu’il soit cette fois-ci définitivementadopté pour soutenir la production d’EHPAD dans des territoires oùles effets du vieillissement démographique sont prégnants.