APRÈS ART. 2	N°I-CF1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1525
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa du 2 du I de l’article 163 bis Gdu code général des impôts, est inséré un alinéa ainsirédigé :
« En cas d’échange sans soultede titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opérationd’apport réalisée conformément à la règlementation en vigueur,l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, deconversion au porteur ou de mise en location des titres reçus enéchange, autre qu’une opération d’échange sans soulte réaliséeconformément à la règlementation en vigueur et au plus tard, [encas d’opérations d’échange sans soulte successives], au titre de ladixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opérationd’apport initiale concernée est intervenue. Les conditions prévuesau 1 du I sont appréciées à la date de disposition, decession, de conversion au porteur ou de mise en location des titresreçus en échange au titre de laquelle l’impôt est dû ».
II. – Le I s’applique auxapports réalisés à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régimefiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise(BSPCE) en distinguant le gain, de nature salariale, constaté lorsde l’exercice des BSPCE et le gain de cession, de naturepatrimoniale.
Cette modification a ainsi supprimé la possibilité pour lecontribuable de se prévaloir, en cas d’apport de titres souscritsen exercice des BSPCE, des mécanismes de sursis ou de reportd’imposition pour la fraction du gain afférente au gain d’exercice,possibilité qui avait été confirmée par le Conseil d’Etat pourl’application du texte dans sa rédaction précédente, lequelrenvoyait alors au régime de droit commun des plus-values decession de valeurs mobilières pour l’intégralité du gain. Lamodification introduite par la loi de finances pour 2025 est doncsusceptible de constituer un frein aux opérations d’apport, dèslors que de telles opérations rendront immédiatement exigiblel’imposition du gain d’exercice, alors même qu’aucune liquidité nesera dégagée par l’apporteur.
Afin de ne pas dissuader ces opérations, qui facilitentnotamment les opérations de réorganisation de l’actionnariatd’entreprises, le présent article propose d’étendre à celles-ci lemécanisme aujourd’hui uniquement applicable aux opérations «d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou deregroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur». Ce mécanisme sera applicable y compris en cas d’échangessuccessifs, mais l’impôt sera, en tout état de cause, au plus tarddû au titre de la dixième année qui suit l’année au cours delaquelle l’opération d’apport initiale concernée estintervenue.