ART. 7	N°I-CF1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1526
présenté par
M. William, M. Califer et M. Naillet
------------
ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 49, insérer les cinq alinéas suivants :
« d) Au adu 3° du 4, le mot : « douze » estremplacé par le mot : « dix-huit » ;
« e) Le 4 est complétépar un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Aux acquisitionsou constructions de logements neufs situés dans les départementsd’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire siles conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signeavec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvementde l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, uncontrat de bail réel solidaire prévu par l’article L 255‑2 du codede la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réelsimmobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L255‑3 du même code ;
« b) Les trois quartsde l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué autitre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sontrétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionnéau a ci-dessus sous forme de diminution du prix de cessiondes droits réels. » »
II. – Aprèsl’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis) Aupremier alinéa du VII, les mots : « ou 3° »sont remplacés par les mots : « , 3° ou4° ». »
III. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater W du CGI prévoit undispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissementsréalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notammentcertaines opérations d’accession sociale à la propriété. Au regarddes difficultés à se loger ainsi que des freins à la constructionet à la rénovation du parc de logement social dans les Outre-mer,cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat,propose d’élargir ce dispositif de crédit d’impôt aux opérationsd’accession sociale réalisées en bail réel solidaire (BRS). Ils’agit de répondre en partie aux besoins de développement del’accession sociale et très sociale qui correspondent au mode devie et d’habiter dans les DROM,
Une telle mesure, qui permettra deproposer des logements à des prix adaptés aux ressources desménages modestes des départements et régions d’Outre-mer dans uncontexte financier contraint, participera aussi au règlement desituations telles que la lutte contre l’habitat indigne, lescopropriétés dégradées, l’habitat informel et les besoins enrelogement des familles modestes et très modestes.
Par ailleurs, cet amendementpropose de modifier certaines modalités del’article 244 quater W s’agissant des opérationsde location-accession agréées (PSLA). Ces opérations, égalementdestinées aux personnes de ressources modestes, bénéficient déjà ducrédit d’impôt sous certaines conditions. Au titre de cesconditions, le texte prévoit que l’entreprise doit signer uncontrat de location-accession avec une personne physique dans les12 mois de l’achèvement de l’immeuble. Il est proposé de porter cedélai à 18 mois afin d’harmoniser cette règle avec celle prévue parl’article D331‑76‑5-1 du code de la construction et del’habitation, lequel prévoit que, pour l’agrément de l’opération delocation-accession, le vendeur doit transmettre les contrats delocation-accession signés dans le délai maximum de dix-huit mois àcompter de la déclaration d’achèvement des travaux.