APRÈS ART. 25	N°I-CF1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1532
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéadu 3°, les mots : « et les travaux mentionnésau 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le adu 3° est abrogé ;
d) Au bdu 3, le mot : « autres » estsupprimé ;
2° Le tableau du II estainsi modifié :
a) La deuxième et latroisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligneest ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	5,5 %	
c) À la cinquième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les travaux derénovation, d’amélioration et d’entretien dans le parc de logementssociaux existant. Actuellement, une grande partie de ces travauxest taxée à 10 %.
Cette mesure est d’autant plusessentielle à Mayotte, ce, afin de soutenir l’effort des bailleurssociaux mahorais dans la reconstruction de leur patrimoine etpermettra notamment d’accélérer la rénovation énergétique, maisaussi d’améliorer la sécurité et le confort des logements.
Les enjeux de cette mesure pour ledépartement sont multiples :
·       Faire face aux enjeuxclimatiques spécifiques à Mayotte et réduire les coûts de l’énergie(climatisation etc.) ;
·       Baisser les charges deslocataires, dont le pouvoir d’achat est contraint ;
·       Soutenir le secteur du BTP deMayotte, créateur d’emplois non délocalisables, via uninvestissement massif dans la rénovation ;
·       Simplifier la gestion pourles bailleurs, qui font face à un régime de TVA complexe qui freineles projets de réhabilitation.
Amendement travaillé en partenariatavec l’Union sociale pour l’habitat.