APRÈS ART. 3	N°I-CF1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1533
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéadu 7°, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2027 »
2° Au premier alinéadu 8°, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2027 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir la création delogements sociaux, un dispositif d’exonération d’impôt sur lesplus-values est prévu pour les particuliers qui cèdent un bienimmobilier à un organisme s’engageant à construire des logementssociaux. Ce régime, en vigueurjusqu’au 31 décembre 2025, a été reconduit à huitreprises depuis sa création.
À Mayotte, l’accès au foncierest l’un des principaux freins à la construction de logementssociaux. La pression foncière est immense et les prix sont souventprohibitifs. Cette mesure est donc décisive, car elle encourage lespropriétaires souhaitant vendre leur bien à préférer les bailleurssociaux aux promoteurs privés, contribuant ainsi à maîtriser lescoûts d’acquisition.
Prolonger ce dispositifjusqu’au 31 décembre 2027 est indispensable pourpermettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leur mission et dedévelopper l’offre de logements abordables dont le département acruellement besoin.
Amendement travaillé en partenariatavec l’Union sociale pour l’habitat.