APRÈS ART. 27	N°I-CF1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1534
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le B del’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété parun l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidairevisés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vuede la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné àl’article L. 255‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016‑985du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réelsolidaire afin de favoriser des opérations d’accession à lapropriété très sociale. Ces opérations, encadrées par un mécanismeanti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble duterritoire, avec l’appui d’un grand nombre de collectivitéslocales.
Toutefois, elles impliquentplusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le pluscourant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain(1ère mutation) puis concède des droits réels, via unbail réel solidaire, à un opérateur (2ème mutation),lequel, après avoir construit ou rénové les logements, va céder sesdroits à un ménage (3ème mutation) – chacunede ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicitéfoncière ou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificativepour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant,dans certaines situations, une exonération des droits sur la2ème mutation (art. 743 du CGI).
Toutefois, il reste des situationsde double taxation :
– Dans une opérationd’accession classique, l’opérateur peut, pour éviter une doubletaxation, prendre un engagement de construire, ce qui le dispensedu paiement de droits sur l’acquisition du terrain(art. 1594‑0 G du CGI). La possibilité pour un organisme defoncier solidaire de prendre ce type d’engagement est incertainecar ce n’est pas lui qui va construire mais l’opérateur avec qui ilaura signé un bail réel solidaire.
– Le même problème se posepour les opérations portant sur des logements anciens au regard dela possibilité pour l’organisme de foncier solidaire de prendre unengagement de revendre (art. 115 du CGI) permettant dediminuer les droits dus sur l’acquisition du logement, commepeuvent le faire les opérateurs dans des schémas classiques. Eneffet, il ne va pas, à proprement parler, revendre l’immeuble maisuniquement des droits réels sur le bâti.
Ces situations conduisent donc à laperception de droits au taux plein une première fois lors del’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire puisune seconde fois lorsque les droits sur le bâti seront cédés auxménages. Cette surtaxation a été dénoncée par le Rapport Rebsamenen 2021 et plus récemment par le dernier rapport du Congrès desNotaires de France
Pour éviter cette situation quipénalise un outil d’accession sociale à Mayotte, il est proposé desoumettre les acquisitions immobilières réalisées par lesOrganismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros,note étant prise que la cession des droits aux ménages resterait,quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règlesde droit commun.
Amendement travaillé en partenariatavec l’Union sociale pour l’habitat.