APRÈS ART. 27	N°I-CF1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1535
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 743 bis du code général des impôts,il est inséré un article 743 ter ainsirédigé :
« Art. 743 ter. – Pour leslogements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu enapplication de l’article L. 255‑2 ou del’article L. 255‑4 du code de la construction et del’habitation, l’assiette de la taxe de publicité foncière est égaleà vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférentsà toute la durée du bail, majoré des sommes versées à la signatureau titre de la constitution des droits réels. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016 985du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réelsolidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à lapropriété très sociale en instituant une dissociation de lapropriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de fonciersolidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations,encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développentsur l’ensemble du territoire. Elles doivent également pouvoir sedévelopper à Mayotte, où le besoin en logement accessible estcriant.
Toutefois, elles impliquentplusieurs mutations immobilières, chacune étant en principe soumiseà la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificativepour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant,pour les BRS conclus sur le schéma de l’article L 255‑3 du CCH, uneexonération de taxe de publicité foncière (art. 743 duCGI).
En revanche les BRS de l’articleL255‑2 du CCH sont soumis à la taxe sur la publicité foncière selonle régime de l’article 742 du CGI, c’est-à-dire au taux de0,70 % (0,715 % avec les taxes additionnelles) liquidéesur le montant cumulé des contreparties du BRS au titre de toutesles années à courir.
Or, dans un BRS de l’art. L 255‑2,le preneur paie un prix pour la constitution des droits réels etune redevance foncière pendant toute la durée du bail, soit, engénéral entre 60 et 80 ans.
Cette assiette fiscale est donctrès élevée et constitue une charge lourde pour des ménagesmahorais.
Il est proposé de limiter cetteassiette à 20 fois la moyenne annuelle du loyer et des chargesafférents à toute la durée de ces baux, par analogie avec la règleappliquée aux baux à durée illimitée, majoré des sommes versées àla signature au titre de la constitution des droits réels. Cettesolution, plus juste et équitable, rendrait le BRS plus accessiblefinancièrement pour les familles mahoraises et encouragerait ledéveloppement de ce dispositif sur le territoire.
Amendement travaillé en partenariatavec l’Union sociale pour l’habitat.