ART. 7	N°I-CF1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1539
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 56, insérerl’alinéa suivant : 
« b bis) Le même2° est complété par la phrase suivante : « Ce tauxest porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4du I du présent article lorsque ces logements sont intégrésdans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % delogements visés àl’article 244 quater X. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loipropose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu àl’article 244 quater W du CGI au titre de certainsinvestissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de35 % à 24 %. Cette baisse ne concernerait pas lesinvestissements dans les logements locatifs sociaux visés àl’article 244 quater X. En revanche le taux de24 % s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociauxdans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou desopérations de location-accession destinées à des personnes derevenus modestes.
Si cette baisse peut paraitrejustifié pour certains investissements éligibles, elle paraitinopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociauxdans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou desopérations de location-accession destinées à des personnes derevenus modestes.
En effet, bien que cette baisse neconcerne pas les investissements dans le logement locatif social,elle va indirectement conduire à pénaliser ces opérations, lesbailleurs sociaux étant de plus en plus souvent conduits à réaliserdes opérations mixtes entre logement social, locatif intermédiaireet accession sociale pour assurer leur équilibre financier etfavoriser une certaine mixité résidentielle dans un contexte où lesbesoins en logements sociaux et abordables sont particulièrementpressants à Mayotte.
Cet amendement, corédigé avecl’Union sociale pour l’habitat, propose de conserver le principed’une baisse de taux à 24 % tout en maintenant, à titredérogatoire, le taux de 35 % pour les opérations de logementslocatifs intermédiaires ou de location-accession agréé à conditionque l’ensemble immobilier comprenne une majorité de logementslocatifs sociaux