ART. 7	N°I-CF1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1540
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Le deuxième alinéa dua du 1 du I del’article 244 quater X est complété par lesmots : « ainsi que, dans les établissements visésau I et II de l’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles, des prestations de naturemédicale. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – LeC bis du I ne s’applique qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du C bis du Iest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt enfaveur du logement social outre-mer prévu àl’article 244 quater X du code général des impôts(CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logementsocial (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départementsd’outre-mer (DOM).
Ce dispositif est très encadré(procédure d’agrément, attribution des logements à des locatairessous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.).
Le texte del’article 244 quater X précise que les logementspeuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent êtrespécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus desoixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles desprestations de services de nature hôtelière peuvent êtreproposées.
Toutefois, selon le bulletinofficiel des impôts, BOI-IS-RICI-10‑70‑10 §150 « lesprestations éventuellement proposées en sus du logement soientuniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage,restauration, etc.) et non de nature médicale »
Cette exclusion est un obstaclemajeur à Mayotte. Notre territoire a cruellement besoin destructures d’accueil médicalisées pour personnes âgées dépendanteset à faibles revenus, lequel est actuellement non satisfait.
Cet amendement propose de modifiercette règle afin de permettre aux organismes Hlm de bénéficier ducrédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD destinés à despersonnes de revenus modestes dans les départementsd’outre-mer.
Cet amendement, déjà adopté par leParlement l’année dernière avant d’être supprimé, propose demodifier la loi pour inclure explicitement les EHPAD dans le champdu crédit d’impôt.
Il est urgent d’adopterdéfinitivement cette mesure pour permettre aux organismes delogement social de construire les EHPAD dont Mayotte a et auranécessairement besoin.
Amendement travaillé en partenariatavec l’Union sociale pour l’habitat.