APRÈS ART. 12	N°I-CF1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1544
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 ter B du code généraldes impôts, est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – À partirdu 1er janvier 2026, les entreprisesdéfinies à l’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts, perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’uneannée donnée en deux versements. Le premier versement d’une façonanticipée à mi-année sur base des dépenses de recherche de l’annéeprécédente, en même temps que le versement pour solde de toutcompte de l’année précédente. Le deuxième versement l’annéesuivante, pour solde de tout compte sur la base des dépenses derecherche de l’année considérée moins le premier montant déjàversé. »
II. – L’application duprésent article est précisée par décret.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcerles aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes.
Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur lesoutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantesavance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher lesmontants du CIR le plus tôt possible. 
Sous l’effet conjugué de la remontée des taux de la banquecentrale, de l’inflation et de l’arrivée à échéance des prêtsgarantis par l’Etat (PGE), les capacités de financement de nosstart-ups et PME innovantes sont de plus en plus contraintes. Pourdesserrer cette contrainte et redonner des marges de manœuvre à nosentrepreneurs, il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à lasource » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un and’avance, dès l’année en cours. 
Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIRtoucherait son CIR de 2026 en juillet 2026 sur base des chiffres2025, plutôt que de toucher son CIR de 2026 en juillet 2027. Lemontant serait réajusté sur les chiffres réels de l’annéeprécédente, comme pour l’impôt à la source.
Les consultations de la mission Midy ont permis de valider lafaisabilité de cette proposition, notamment auprès del’administration fiscale.”