ART. 8	N°I-CF1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1546
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 8
I – Compléter le I de cetarticle par les trois alinéas suivants : 
« D. – L’article 199 terdecies– 0AA est ainsi modifié : 
« 1° Il est complété par deuxalinéas ainsi rédigés : 
« « 3° – Pardérogation au A du I del’article 199 terdecies-0 A, le taux de laréduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectuésjusqu’au 31 décembre 2030 au titre des souscriptionsréalisées en application du présent article est fixé à30 %.
” « 4°. – Pardérogation au 10° du C du I del’article 199 terdecies– 0 A du code généraldes impôts, le montant total des versements reçus au titre dessouscriptions mentionnées au présent I et des aides dont elle abénéficié au titre du financement des risques sous la formed’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts,de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas30 millions d’euros. » »
« 2° Au b) du 2°,le mot : « dix » est remplacé par le mot :« quinze ».
II. – Le I s’applique auxversements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui nepeut être postérieure de plus de deux mois à la date de laréception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer la disposition lui ayant éténotifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
III. – Compléterl’article par l’alinéa suivant : 
« La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’IR-PME-ESUS. Ce dispositif fiscal permet le financementd’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour un coûtfiscal très mesuré, proche des 2 millions d’euros par an.