ART. 35	N°I-CF1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1549
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérerla ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par laNouvelle-Calédonie	1 000 400 000	
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla transformation en subventions de la dette contractée par laNouvelle-Calédonie auprès de l’État.
L’examen du projet de loiconstitutionnelle de dégel partiel du corps électoral enmai 2024 a provoqué de fortes contestations enNouvelle-Calédonie et le caillou est tombé dans une situation decrise explosive qui perdure. L’exécutif est pleinement responsablede cet embrasement causé par une sortie de route totale de l’espritde l’accord de Nouméa qui avait permis de maintenir la paixlocalement depuis 1998.
Le bilan humain de ces révoltes estdramatique avec 14 personnes tuées et des centaines de blessés.
La crise économique et sociale quipréexistait en Nouvelle-Calédonie s’est considérablement aggravée.Le PIB calédonien a reculé de 13,5 % en 2024, les recettesfiscales ont diminué de 21 % en 2025, s’ajoutant à une baissedéjà constatée de 7 % entre 2023 et 2024.
Face à cette situationcatastrophique, l’État a apporté son soutien financierprincipalement sous forme de prêts et d’avances remboursables,conduisant la Nouvelle-Calédonie dans une spirale d’endettementtotalement insoutenable.
Le prêt garanti par l’État (PGE)accordé par l’Agence française de développement s’élève autour de 1milliard d’euros. En 2025, le remboursement de la dette représenteà peu près un quart du budget propre de la Nouvelle-Calédonie. Lamajorité de cette somme est destinée à restituer les avancesconsenties par l’État en 2024. Le remboursement du PGE est prévu àpartir de 2027 et rien que les intérêts représentent près de troisfois le budget annuel de Dumbéa, deuxième ville du caillou.
Face à cette situationd’endettement abyssale et insoutenable, les forces politiquescalédoniennes, des indépendantistes aux loyalistes, réclament latransformation de ces prêts en subventions.
Dès le 28 août 2024, leCongrès de la Nouvelle-Calédonie a voté une résolution proposée parle parti non-indépendantiste Calédonie ensemble et adoptée quasiunanimement (de l’UC à LR) appelant l’État à financer un plan dereconstruction 2024‑2029 de 4,2 milliards d’euros, comprenantnotamment 420 millions d’euros pour effacer les emprunts« Covid » de 2020 et 2021 afin de faire respirer lacollectivité.
En octobre 2025, lors desdiscussions sur le pacte de refondation économique et sociale, il ya de nouveaux étaient réclamé la transformation en subvention duprêt garanti par l’État.
Il est temps que l’État assumepleinement ses responsabilités face à l’écroulement de la situationsocio-économique en Nouvelle-Calédonie qu’il a lui-même provoquépar ses choix politiques désastreux.
L’aide financière apportée jusqu’àprésent par l’État est largement insuffisante et, surtout, prendmajoritairement la forme d’avances remboursables et de prêts qui nefont qu’aggraver le fardeau de la dette.
Transformer ces prêts ensubventions n’est pas un cadeau, c’est une question de justice etde responsabilité politique. L’État français a une dette historiqueenvers le peuple kanak et envers l’ensemble des Calédoniens. Lacrise de 2024 est directement imputable aux choix du Gouvernementfrançais de rompre unilatéralement avec l’esprit de l’accord deNouméa.
Nous proposons donc par le présentamendement de transformer en subventions des dettes contractées parla Nouvelle-Calédonie