ART. 36	N°I-CF1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1553
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne45 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIvise à supprimer le plafonnement du Commissariat à l’énergieatomique (CEA) à 175 millions d’euros alors que ses recettes detaxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)devraient atteindre 793 millions d’euros en 2026.
La France Insoumise s’opposefermement à la politique nucléaire du Gouvernement et milite pourune sortie progressive de cette énergie au profit d’un mixénergétique 100 % renouvelable. Nous condamnons la relanceirresponsable du programme nucléaire français qui hypothèquel’avenir de notre pays et détourne des investissements massifs quidevraient être consacrés aux énergies renouvelables.
Pour autant, nous ne pouvonscautionner ce plafonnement brutal qui relève de l’incohérence laplus totale. Ce plafonnement prive le CEA de 618 millions d’euros,soit près de 78 % de ces recettes ! Cette lignebudgétaire ne répond à aucune logique cohérente de politiqueénergétique.
Par ailleurs, si le Gouvernementassume sa politique pro-nucléaire et engage des milliards dans denouveaux réacteurs EPR, la moindre des choses serait d’assurer unfinancement minimal de la recherche sur la sûreté nucléaire et lagestion des déchets. On ne peut pas à la fois relancer le nucléaireet asphyxier un organisme chargé de garantir sa sécurité !Cette contradiction est le signe d’une politique énergétique menéeà l’aveugle.
Enfin, au-delà de l’énergie, le CEAtravaille sur des sujets d’intérêt général majeurs : santé,technologies numériques, défense, recherche fondamentale. Priver larecherche publique française de ces moyens est une fautestratégique qui compromet notre souveraineté scientifique ettechnologique.
Les 618 millions d’euros économiséssur le dos de la recherche publique sont dérisoires comparés àl’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches prévus par ceprojet budgétaire : division par deux de la surtaxe d’IS surles grandes entreprises, suppression de la CVAE, abandon de la taxesur les superprofits... Le Gouvernement trouve toujours l’argentpour les actionnaires du CAC 40, mais rogne sur larecherche !
Cet amendement vise donc àpermettre au CEA de réaliser pleinement ses missions. Nousproposons de supprimer son plafond à 175 millions d’euros, tel quele prévoit actuellement le projet de loi de finances.