ART. 31	N°I-CF1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1555
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 5,substituer au montant : 
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Après lemot :
« dotation »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 13 :
« est égal au montant versé en2025 ».
III. – Après lemot :
« est »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 16 :
« égal au montant versé en2025 ».
IV. – Après lemot :
« est »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 18 :
« égal au montant versé en2025 ».
V. – Après lemot :
« dotation »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 19 :
« est égal au montant versé en2025 ».
VI. – Supprimer lesalinéas 24 et 25.
VII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient surla proposition initiale formulée dans le projet de loi de financespour 2026, qui affiche une hausse en apparence généreuse de ladotation globale de fonctionnement (DGF), passant de 27 à 32milliards d’euros.
En réalité, cette augmentationcorrespond principalement à un gel déguisé et à la réintégrationdans la DGF de moyens précédemment alloués aux régions partransfert de fractions de TVA.
Au stade de la commission, nousinsistons, via le I de cet amendement, sur la nécessité de dégelerréellement cette dotation, ce qui se justifie d’autant plus aprèsles multiples reculades observées, tant en loi de finances initialequ’en exécution, sur des dispositifs comme le Fonds vert, dont lesautorisations d’engagement ont été particulièrement amputées cetteannée.
L’évolution de la DGF que nousproposons aurait au moins le mérite d’intégrer l’inflation, enl’indexant sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à laconsommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation. Cetteindexation n’exclut pas, sur cette base, la mise en œuvre d’unvéritable respect de la parole donnée aux régions, en leurgarantissant enfin une ressource dynamique et pérenne.
Les mesures catégoriellescontinuent par ailleurs de peser sur les finances des collectivitéssans participation proportionnée de l’État : revalorisation dupoint d’indice, Ségur de la santé, revalorisation du RSA. Cesmesures, certes nécessaires pour le pouvoir d’achat desbénéficiaires, ont un effet direct sur les budgets locaux,particulièrement ceux des départements.
Dans un contexte économique etsocial tendu, les collectivités locales jouent un rôle de boucliersocial : elles amortissent les effets des crises successives,assurent la continuité des services publics et préserventl’investissement local. Il est donc indispensable de cesserles coupes opérées sur les dotations de péréquation, d’autant queles chiffres transmis à la mi-octobre, pour des budgets à voterquelques semaines plus tard, ne traduisent ni la stabilité ni lerespect dus aux collectivités. Les collectivités demeurentégalement des acteurs indispensables de la transition écologiquesur tout le territoire.
Le rapport Pisani-Ferry / Mahfouzet le rapport sur la situation et les perspectives des financespubliques 2024 de la Cour des comptes (chapitre IV) soulignent lanécessité d’intégrer pleinement les impacts du changementclimatique et de la transition énergétique dans la programmationdes finances publiques.
En 2024, le Fonds vert a étérapidement pris dans l’étau des restrictions budgétairesgouvernementales, entraînant une coupe de 400 millions d’euros surles 2,5 milliards initialement prévus. Une telle réduction desinvestissements pénalise durablement les collectivités dans leureffort de transition écologique.
Après une année 2025 où l’État aurademandé de nombreux efforts aux collectivitéslocales – via le dispositif DILICO, la réduction du Fondsvert ou encore le gel du FCTVA –, cet amendement vise à préserverla capacité d’action des collectivités face à l’inflation, enassurant une évolution juste et sincère de la DGF.
Le Premier ministre ayant promis undébat de qualité, loin des subterfuges des précédents recoursau 49.3, mettre fin aux prélèvements et minorations sur lesoutils de péréquation constitue un minimum, soutenu d’ailleurs parl’ensemble des associations d’élus. C’est ce que nous proposons viale II de cet amendement. Il s’agit d’une condition essentielle pourrétablir un dialogue sincère et une base financière stable entrel’État et les collectivités territoriales.
Enfin, l’amendement supprime, viason III, dans cet article du PLF 2026, la baisse drastique de lacompensation liée essentiellement à l’appréciation des locauxindustriels, que le Gouvernement jugeait « tropfavorable » aux collectivités. Cette suppression répond àune demande de France urbaine, et nous rappelons ici la nécessitéde respecter la parole donnée, dans un plan de relance de 2021censé servir à la fois nos entreprises et nos collectivités. Legroupe écologiste et social propose d’ailleurs, dans le cadre de ceprojet de loi de finances, de nombreuses solutions de financementpour conforter nos services publics.