ART. 2	N°I-CF1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1556
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Au 1° du III del’article 224 du code général des impôts, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette contribution différentielle n’est autre qu’une force derappel permettant de palier partiellement aux mécanismesd’optimisation fiscale auxquels s’adonnent de nombreux concitoyensaisés.
Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à 30%,qui n’est autre que le taux du prélèvement forfaitaire unique ou latranche marginale de l’impôt sur le revenu au delà de 29 000€ derevenu, soit environ 8x moins que le seuil d’assujettissement à laCDHR (250 000€ pour une personne seule=. En sommes, nous proposonsdonc que les contribuables les plus aisés payent a minima autantd’impôts que ceux qui largement moins.