APRÈS ART. 12	N°I-CF1557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1557
présenté par
M. Balanant, M. Valletoux et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
 
Aprèsl’article 220 septdecies du code général desimpôts, il est inséré un article 220 octodeciesainsi rédigé :
« Art. 220 octodecies. – I. Lesentreprises de création de contenu audio à la demande natif,soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un créditd’impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à lademande mentionnées au IV. 
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenuaudio à la demande natif, de la législation sociale envigueur. 
« II. Est considéré commecontenu audio à la demande natif tout contenu audio à la demandeconçu spécifiquement pour une diffusion numérique. 
« III. Les contenus audioà la demande natifs ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôtdoivent répondre aux conditions suivantes :
« 1° Être réalisés pardes entreprises établies en France ;
« 2° Porter sur uncontenu audio à la demande présentant les caractéristiquessuivantes :
« a) Présenter descoûts de création majoritairement engagés sur le territoirefrançais ; 
« b) Être destinésà une diffusion effective auprès du public. 
« N’ouvrent pas droit aucrédit d’impôt mentionné au I le contenu audio numérique derediffusion de programmes d’œuvres radiophoniques,cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les contenusaudio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales àdes fins commerciales. 
« IV. – Le créditd’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées enFrance, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans unautre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lorsqu’elles entrent dans la détermination du résultatimposable : 
« a) Les rémunérationsversées aux auteurs énumérés à l’article L113‑7 du code de lapropriété intellectuelle, ainsi que les charges socialesafférentes ; 
« b) Les salairesversés aux personnels de la réalisation et de la production ainsique les charges sociales afférentes ; 
« c) Les dépenses decommercialisation des œuvres sur un supportnumérique ; 
« d) Les dépenses liéesà la création et à la gestion des contenus audiovisuels consacrésaux contenus audio numériques créés ; 
« e) Les dépenses liéesà la captation sonore : location de studios d’enregistrementet frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et dematriçage. 
« V. – Un décretfixe les conditions d’application du présent article. 
« VI. – Le bénéficedu crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect del’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité. 
« VII. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VIII. – La pertede recettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque mois ce ne sont pas moins de200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Françaissur deux (44 %), faisant de ce média un acteurincontournable. 
Cela s’explique notamment par laconfiance que lui attribuent les auditeurs. En effet, grâce àl’indépendance de leurs studios et à l’absence de pressioncommerciale immédiate, les podcasteurs bénéficient d’une libertééditoriale précieuse qui favorise la transparence des propos,l’authenticité des récits et la pluralité des points de vue. Lesauditeurs se tournent ainsi facilement vers lui pour s’informer etapprendre : 43 % des Français écoutent ainsi des podcastspour s’informer et 84 % des auditeurs considèrent le podcastcomme un éclairage sur les sujets de société. 
Cela s’explique aussi par le faitqu’il est peu à peu devenu un outil de libéralisation de la paroleet de partage d’expériences en investissant des sujets bien avantqu’ils n’entrent dans le débat publics (lutte contre leharcèlement, égalité femme/homme, santé mentale, écologie...). Lestrois formats les plus écoutés sont le documentaire, les histoiresvraies et les témoignages. 
Le podcast natif (contenu audiodigital conçu spécifiquement pour une diffusion numériquecontrairement aux podcasts de replays de programmes de télévisionsou radio) est ainsi en plein essor en France, en témoignel’augmentation de 22,7 % de son marché entre 2023 et 2024 pouratteindre 43 millions d’euros. Il génère ainsi des milliersd’emplois directs et indirects, non délocalisables, et investitplus de 5 millions d’euros dans la rémunération des créateurs(journalistes, auteurs, compositeurs...). 
Il est donc regrettable qu’ilne bénéficie d’aucune reconnaissance par les pouvoirspublics : aucun statut juridique et aucune aide publique,contrairement aux autres secteurs culturels. L’absence de statutjuridique prive ainsi les créateurs d’une partie de leurrémunération et de leurs droits voisins. L’absence de soutienpublic risque à terme de poser des difficultés dans ladiversité des contenus proposés par les podcasts natifs puisque lesecteur est uniquement rémunéré par le biais des revenuspublicitaires. Or, les annonceurs sélectionnent des formats à forterentabilité pour eux, au détriment à terme de ceux ayant un intérêtmajeur comme les documentaires, les investigations ou encore lesprogrammes jeunesse.
L’auteur de cet amendement proposeainsi de créer un crédit d’impôt de 20 %, conformément à cequi existe actuellement pour l’audio, le cinéma, le théâtre, lespectacle vivant ou encore les jeux vidéos. Il tient par ailleurs àpréciser que celle nouvelle aide s’inscrit par ailleurs dans lecadre des recommandations rendues en novembre 2020 dans lerapport de l’IGAC – L’écosystème de l’audio à la demande(« podcast ») : enjeux de souveraineté, derégulation et de soutien à la création audionumérique. 
Il est à préciser que cetamendement tient à exclure du crédit d’impôt les contenusaudio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales àdes fins commerciales, autrement dit les podcasts créésspécifiquement par une marque afin de promouvoir de se promouvoirou de promouvoir l’un de ses produits. 
Cette mesure aurait un coût annuelraisonnable pour l’État. Elle est en effet estimée entre600 000 et 900 000 euros. Elle serait par ailleurslargement compensée par les retombées positives en termes d’emploisnon délocalisables, de structuration du secteur et de rayonnementinternational des créations françaises. 
Cet amendement a été travaillé avecproducteurs professionnels indépendants du podcast (PIA).