ART. 36	N°I-CF1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1563
présenté par
M. Balanant, Mme Mette et M. Martineau
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 63 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituerau montant :
« 21 000 000 »
le montant : 
« 25 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli 
Cet amendement a pour objet deréhausser le plafond de la taxe sur les locations en France dephonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privédu public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande surles réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue auprofit du Centre National de la Musique (CNM). 
En effet, au titre de l’année 2026,le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée auCentre national de la musique est plafonné à21 000 000 euros conformément au montant inscrit àl’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or lemême article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxepour 2026 sera de 21 330 000 euros.