APRÈS ART. 12	N°I-CF1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1564
présenté par
M. Balanant et M. Martineau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au cdu 2° du II de l’article 220 sexdeciesdu code général des impôts, le nombre : « six »est remplacé par le nombre : « deux ». 
II. – Le I ne s’appliquequ’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compterdu 1er janvier 2025. 
III. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 
IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la loi de finances pour2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permetaux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectaclevivant, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’uncrédit d’impôt « au titre des dépenses de création,d’exploitation et de numérisation de représentations théâtralesd’œuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes del’article 220 sexdecies du code général desimpôts).
Ce crédit d’impôt est un dispositiffondamental pour les différentes parties prenantes de ce secteur.Il est toutefois regrettable qu’il soit conditionné à un nombreminimal d’emplois sur le plateau, à savoir six personnes. Ilapparait par ailleurs que cette condition est trop restrictive parrapport à celles s’appliquant aux spectacles de musique et devariété. Il est en effet assez rare de voir six personnes ou plussur scène lors d’une représentation.
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose d’assouplir cette exigence en réduisant àdeux personnes le nombre minimal d’emplois sur leplateau.