ART. 24	N°I-CF1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1567
présenté par
M. Balanant et M. Martineau
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 3,substituer au nombre :
« 200 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
II. – Supprimer lesalinéas 4 et 5.
III. – Àl’alinéa 11, substituer au nombre :
« 200 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les services d’accès àdes contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté auCentre national du cinéma (CNC), touche les plateformes destreaming payantes. Elle a été conçue pour la location devidéos puis pour les plateformes de vidéos à la demande. Désormaisun autre modèle a émergé avec des plateformes qui ne sont plus quedes intermédiaires. La plateforme encaisse un abonnement, puisreverse une fraction de l’abonnement au créateur de contenu etconserve en parallèle une commission. Partant, les utilisateurspaient un abonnement propre à chaque créateur dont ils veulentaccéder au contenu. Pour l’essentiel il s’agit de plateformesde contenus musicaux ou de contenus pour adultes.
L’assiette de la taxe est « lasomme des contreparties » des accès, autrement dit les prixpayés par les utilisateurs. Le taux est de 5,15 % majoréà 15 % pour les contenus à caractère pornographiques oud’incitation à la violence (l’auteur de cet amendement tient àsouligner la nécessité de revenir sur ce dernier point puisque cecontenu est constitutif d’un délit. Il devrait tout simplement êtresupprimé et non pris en compte dans le calcul de l’assiette d’unetaxe). 
Pour l’année 2025, le rendement decette taxe est estimé à 145,6 millions d’euros. 
L’article 24 prévoit defractionner la taxe pour que les créateurs et les intermédiairessoient redevables de la taxe à proportion de ce qu’ils encaissent.Toutefois, le seuil d’assujettissement pour les créateurs estfixé à 200.000 € de revenus annuels, ce qui ne toucheraitqu’une faible partie des créateurs de contenus. C’est laraison pour laquelle, l’auteur de cet amendement propose d’abaisserle seuil de la taxe à 50 000 euros. Son rendement n’ensera que plus fort et permettra au CNC de renforcer sonaction.