APRÈS ART. 3	N°I-CF1568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1568
présenté par
M. Ciotti, M. Chaix, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
Ajouter après le mot « agricole, », les mots « immobilière(acquisition, vente ou gestion de son propre patrimoine immobilier)ou ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque la valeur des parts qui correspondent à une activitéde gestion immobilière ou actions transmises est inférieure à 10millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cettevaleur est supérieure ou égale à 10 millions d’euros, l’exonérationest égale à 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 10millions d’euros, et à 50 % pour la fraction supérieure ou égale àce montant. »
3° Le second alinéa est ainsi modifié :
Au début, les mots « Pour l’application du premier alinéa duprésent article, n’est pas considérée comme une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéralel’exercice par une société d’une activité de gestion de son proprepatrimoine mobilier ou immobilier. » sont supprimés.
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier, de manière additionnelle,le dispositif du pacte Dutreil, non modifié par le projet de loi definances, afin d’en élargir le champ d’application.
Cette mesure se justifie par plusieurs impératifs. D’une part,elle répond à un contexte économique dans lequel de plus en plusd’investisseurs se détournent de l’immobilier au profit d’autresplacements, tels que l’assurance-vie ou les portefeuillesd’actions. Ce désintérêt progressif entraîne des conséquencesmultiples :
il décourage les investisseurs de taille moyenne, freine latransmission du patrimoine et limite le renouvellement du parclocatif, alors même que la France traverse une crise dulogement.
Or, le pacte Dutreil demeure un outil fiscal essentiel pour lapérennité des entreprises familiales, mais il exclut aujourd’huiles actifs immobiliers. Cette exclusion renforce l’attrait deproduits financiers tels que l’assurance-vie, bien plus favoriséssur le plan fiscal lors des successions.
Il apparaît donc nécessaire de rééquilibrer le traitement fiscaldes transmissions en proposant une extension du pacte Dutreil auxpatrimoines immobiliers. Cette ouverture, qui pourrait êtreencadrée par un plafond de 10 millions d’euros, encourageraitparticulièrement les investisseurs de taille moyenne, souvent lesplus dynamiques, mais aussi les plus pénalisés par la fiscalitéactuelle.
Une telle mesure enverrait un signal fort de confiance à ceuxqui contribuent à entretenir, rénover et développer le parcimmobilier français, tout en favorisant une mobilisation durable del’épargne nationale au service du logement et du tissu économiquelocal.