APRÈS ART. 36	N°I-CF1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1569
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducationest ainsi modifié :
1° Le II est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa,après le mot : « étudiants », sont insérés lesmots : « de nationalité étrangère » ;
b) Après le premieralinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants de nationalitéfrançaise sont exonérés de plein droit du versement de lacontribution mentionnée au présent article. » ;
3° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa du III, le montant :« 90 € » est remplacé par les mots :« 120 € pour les étudiants de nationalitéétrangère ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par leGroupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus(CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiantsinscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin definancer des actions sociales, culturelles et de santé sur lescampus.
Toutefois, dans les faits, laFrance est aujourd’hui l’un des seuls pays au monde à appliquerstrictement la même contribution à ses étudiants nationaux et auxétudiants étrangers, alors que ces derniers bénéficient déjà d’unsystème d’enseignement supérieur largement subventionné par lecontribuable français.
Par contraste, les étudiantsfrançais inscrits à l’étranger sont très souvent soumis à desdroits d’inscription beaucoup plus élevés, sans aucune réciprocitéde traitement.
Le présent amendement vise doncà rétablir une forme d’équité entre étudiants français etétrangers :
      •       les étudiants françaisseraient exonérés de la CVEC ;
      •       les étudiants étrangers s’enacquitteraient à hauteur de 120 euros, montant modéré maissymboliquement juste, reflétant la contribution qu’ils doiventapporter au fonctionnement des services universitaires dont ilsbénéficient.
Cette mesure envoie un signal deresponsabilité et de bon sens, en rappelant que la solidariténationale doit d’abord bénéficier à ceux qui contribuent à lanation.
La perte de cette recette par lasuppression pour les étudiants français de la CVEC, est estimée à160 millions d’euros mais l’augmenter pour les étrangers revient à39,5 millions d’euros soit une différence de 120 millions d’eurosde perte pour l’État, que le Groupe UDR souhaite contre-balanceravec une baisse de la dépense publique. 
Cet amendement s’inscrit dans unplan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliardsd’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxièmepartie du PLF.