ART. 4	N°I-CF1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1570
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à supprimerl’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit laprorogation pour l’exercice 2026 de la contribution exceptionnellesur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant pardeux ses taux.
Cette mesure traduit une incohérence majeure de la politiquefiscale du Gouvernement. En maintenant une contributionexceptionnelle tout en en réduisant les taux, l’exécutif reconnaîtimplicitement que cette surtaxe est économiquement néfaste, maischoisit de la conserver pour des raisons purementpoliticiennes.
Or, une contribution « exceptionnelle » ne peut être reconduiteindéfiniment sans perdre toute crédibilité. Elle devient alors unimpôt de droit commun déguisé, brouillant la lisibilité du cadrefiscal français et alimentant l’instabilité qui découragel’investissement.
Au moment où notre économie a besoin de visibilité et deconfiance, il serait préférable de supprimer purement et simplementcette contribution, plutôt que de prolonger artificiellement sonexistence sous une forme amoindrie.
Sa suppression permettrait :
            •          declarifier la trajectoire fiscale des entreprises françaises,notamment industrielles ;
           •         d’encourager la rétention et le réinvestissement des bénéfices dansl’économie nationale ;
           •          etd’améliorer la compétitivité de nos grandes entreprises dans uncontexte international tendu.
La compétitivité et l’attractivité de la France passent parla stabilité fiscale, non par la reconduction sans fin de taxestemporaires.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le GroupeUDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.