ART. 30	N°I-CF1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1575
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 30
À l’alinéa 16, substituerau montant : 
« 255 euros » 
le montant : 
« 355 euros » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par leGroupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loide finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lorsd’une demande d’accès à la nationalité française est de55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de lemajorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nosfinances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantageles étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire. 
Le présent amendement proposeainsi de porter cette majoration de 255 € à 355 euros,afin d’ajuster la contribution demandée aux demandeurs à la réalitédes coûts de traitement supportés par les services del’État.
Cette évolution s’inscrit dans unedémarche de responsabilisation et d’équité. L’accès à lanationalité française, qui traduit un engagement solennel envers laRépublique, justifie une participation accrue au financement desdémarches administratives qu’il induit.
Par ailleurs, dans un contexte deredressement des finances publiques, il apparaît légitime derenforcer les recettes issues de ces droits sans alourdir lapression fiscale sur les ménages ou les entreprises.
La recette pour l’État de cetteaugmentation du droit de timbre est estimée à 17,2 millionsd’euros.