ART. 30	N°I-CF1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1577
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 30
À l’alinéa 13, substituer auxmots : 
« de 300 euros, dont100 euros, »
les mots : 
« de 400 euros, dont200 euros » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par leGroupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbredu visa régularisation.
Le relèvement du droit de visa derégularisation permet :
– de mieux couvrir les coûtsadministratifs supportés par les préfectures et les services del’État lors de l’instruction de ces dossiers ;
– d’harmoniser le niveau destaxes applicables aux différentes démarches de séjour et derégularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiqueseuropéennes ;
– de renforcer le rendementdes droits de timbre liés à l’immigration, contribuant ainsi àl’équilibre budgétaire sans création de nouvel impôt
La recette de cette augmentationestimée à 6,2 millions d’euros.