ART. 30	N°I-CF1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1578
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 30
À l’alinéa 14, substituerau montant : 
« 50 euros »
le montant : 
« 75 euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement déposé par leGroupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentairele droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, leduplicata ou le changement des cartes de séjour.
La politique d’accueil et de séjourdes étrangers représente une dépense significative pour l’État,qu’il s’agisse :
– de la gestion administrative(préfectures, systèmes d’information, sécurisation destitres) ;
– des dispositifsd’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français,etc.).
Une majoration modérée du droit detimbre constitue une forme de participation responsable à lacouverture de ces coûts, sans remettre en cause le droit au séjourmais en assurant une contribution proportionnée desbénéficiaires.
La recette pour l’État de cetteaugmentation du droit de timbre est estimée à 91 millionsd’euros.