ART. 24	N°I-CF1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1583
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 24
I. – Compléterl’article 24 par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’article 231 du code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° À la première phrase dupremier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % »est remplacé par le taux :« 2,125 % » ;
« 2° La première phrase dupremier alinéa du 2 bis est ainsimodifié :
« – les mots :« 4,25 % à 8,50 % » sont remplacés par lesmots : « 2,125 % à 4,25 % » ;
« – le taux :« 13,60 % » est remplacé par le taux :« 6,80 % ». »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle auxdroits prévus aux articles 575 et 575 A du code généraldes impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposépar le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de lataxe sur les salaires.
Initialement conçue comme un impôtde compensation pour les employeurs non assujettis à la TVA, cettetaxe pèse aujourd’hui de manière excessive sur certains secteursessentiels, notamment les établissements bancaires et financiers,les assurances, les associations, les mutuelles, les professionslibérales et de nombreux acteurs du secteur médico-social.
Dans un contexte de concurrenceinternationale accrue et de ralentissement de l’investissementproductif, cette taxe est devenue un frein à la croissance età l’emploi. Son barème progressif (4,25 %, 8,5 % et13,6 % selon le niveau de rémunération) renchérit directementle coût du travail pour des structures qui, par définition, nebénéficient pas du mécanisme de déduction de la TVA. Ce surcoûtfiscal réduit leur capacité d’embauche et d’ajustement salarial,pesant particulièrement sur les activités à forte intensité demain-d’œuvre.
En réduisant de moitié le tauxapplicable, le présent amendement allège immédiatement lacharge fiscale sur ces employeurs tout en conservant unerecette pour l’État. Il s’agit de donner de l’air aux structuresconcernées sans supprimer entièrement la ressource budgétairecorrespondante. Cette baisse se traduira par une augmentationdu pouvoir d’achat dans les secteurs à forte densitéd’emploi (banques mutualistes, associations, établissements desanté privés non lucratifs, etc.) et par un effetd’entraînement sur la création de postes et la revalorisationsalariale.
Sur le plan macroéconomique, cetallègement représente un investissement dans la compétitiviténationale. Les marges dégagées seront réinjectées dans l’activitééconomique, stimulant la consommation et l’emploi. À moyen terme,les retombées fiscales indirectes (impôt sur les sociétés, TVA,cotisations sociales supplémentaires issues de l’emploi) viendrontcompenser une part significative du coût initial.
Enfin, la France demeure l’un despays européens où les impôts de production, dont la taxe sur lessalaires fait partie, représentent la part la plus élevée du PIB,avec un taux à plus de 4 %, contre à peine 1 % enAllemagne. Leur réduction progressive est donc une nécessitééconomique et stratégique pour replacer notre économie dans lamoyenne européenne et renforcer son attractivité.
Cet amendement s’inscrit dans unplan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliardsd’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxièmepartie du PLF.