APRÈS ART. 25	N°I-CF1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1592
présenté par
Mme Violland, M. Pahun, Mme Poussier-Winsback, Mme Colin-Oesterlé, M. Cosson et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le mot :« calorifique », sont insérés les mots : « oufrigorifique » ;
2° Après les deux occurrencesdu mot : « chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid » ;
3° Les mots :« lorsqu’elle est produite » sont remplacés par lesmots : « lorsqu’ils sont produits ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un taux deTVA réduit à 5,5 % aux abonnements et à la fourniture de froidrenouvelable. Ce taux réduit existe déjà pour les abonnements et lafourniture de chaleur renouvelable. En toute logique, il devraitêtre étendu aux réseaux de froid renouvelable.
Or, les besoins en climatisationaugmentent et le froid non renouvelable accentue le phénomène deréchauffement climatique. Il est par conséquent urgent dedévelopper le recours aux réseaux de froid renouvelable, qui permetd’éviter par exemple l’utilisation de climatiseurs.
Le Gouvernement n’a pas chiffré,dans les annexes budgétaires, le coût du taux réduit existant pourl’énergie calorifique renouvelable.