APRÈS ART. 3	N°I-CF1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1593
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le C du VI dela section II du chapitre premier du titre IV de la première partiedu code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) Le tableau du deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
Jusqu’à 3 000 000 €	10	
Au-delà de 3 000 000 €	20	
b) Le tableau du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
Jusqu’à 3 000 000 €	10	
Au-delà de 3 000 000 €	20	
c) Après le même tableau dumême troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour établir les fractionsde parts nettes taxables mentionnées dans les tableaux dudeuxième et du troisième alinéas, il est réparti, à proportion dela part nette revenant à chaque héritier ou donataire, unabattement de 500 000 € sur la valeur nette totale desbiens transmis. »
d) Au quatrième alinéa,après le mot : « droits », sont insérés lesmots : « de succession » ;
e) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Il est appliqué auxdonations réalisées entre collatéraux ou non-parents un tarifunique de 20 %. »
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéadu I, les mots : « un abattement de100 000 € » sont remplacés par les mots :« l’abattement mentionné au quatrième alinéal’article 777, » ;
b) Le début du premieralinéa du II est ainsi rédigé : « Sanspréjudice de l’abattement mentionné au I, pour la perceptiondes droits de mutation à titre gratuit (le reste sanschangement) ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par legroupe UDR vise la fiscalité sur les donations et lessuccessions qui nécessite d’être réformée pour favoriser lestransmissions intergénérationnelles de patrimoine.
Avec un taux de taxation allantjusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxele plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le mondeaprès le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleursun des abattements en ligne directe les plus faibles dumonde : 100 000 euros contre 1 million d’euros enItalie et désormais 11,2 millions de dollars aux États Unis.
Concernant les donations, seul unabattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ansen ligne directe et de 31 865 euros entre grands-parentset petits-enfants. Les tarifs élevés des « droits de mutationà titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup deFrançais à effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilitéintergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus« jeunes » qu’au terme de la succession.
Alors que l’âge moyen d’héritage necesse de croître (environ 52 ans en 2020), une manne importanteéchappe au pouvoir d’achat, régulièrement mis à mal, des jeunesgénérations, aux âges où elles sont le mieux en situationd’entreprendre et d’investir. D’autre part, la fiscalité sur lesdonations n’encourage pas une transmission précoce du patrimoine àla génération suivante. En d’autres termes, le dispositifactuellement en vigueur est inefficient sur le plan économiquepuisqu’il concentre les capacités d’investissement sur despersonnes âgées qui investissent moins. Cette problématique setrouve accentuée par la crise sanitaire, avec une accumulationd’épargne conséquente (la Banque de France a estimé le7 septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raisonde la crise à 157 Mds€).
Libérer cette épargne accumulée enla réorientant vers les générations ayant la forte propension àconsommer et à investir contribuerait à relancer l’économie. Enfin,sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité sur lesdonations et les successions ne valorise pas suffisamment lesvaleurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notresociété.
Aussi, le présent amendementmodifie le tarif appliqué aux transmissions en ligne directe. Pourles successions en ligne directe, aucune fiscalité ne seraappliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à500 000 €. À cette fin, un abattement global de500 000 € sera réparti entre chacun des héritiers enligne directe, au prorata de leur part dans l’ensemble de l’actiftransmis.
Au-delà de ce montant, le tarifsera de 10 % par part jusqu’à 3 millions d’euros puis de20 % par part au-delà de 3 millions d’euros. L’impôt sur lessuccessions ne visera donc plus que les plus gros patrimoines.
Cet amendement s’inscrit dans unplan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliardsd’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxièmepartie du PLF.