APRÈS ART. 34	N°I-CF1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1594
présenté par
Mme Violland, M. Pahun, Mme Poussier-Winsback, Mme Colin-Oesterlé, M. Cosson et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.