ART. 23	N°I-CF1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1599
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement présenté par le groupe UDR vise àsupprimer l’article 23 du projet de loi de finances.
Sous couvert du plan antitabac 2023-2027, cet article institueun nouveau régime d’accises applicable à une définitionparticulièrement large des « produits susceptibles d’être fumés »,incluant tout produit pouvant être inhalé après chauffage ouactivation. Cette approche trop englobante peut conduire lesopérateurs à s’exposer à des requalifications arbitraires et à desdivergences de traitement entre produits comparables.
De plus, la fiscalisation envisagée, notamment en ciblant lese-liquides même faibles en nicotine, est contre-productive. Eneffet, la France compte aujourd’hui près de 4 millionsd’utilisateurs de la cigarette électronique, dont une largemajorité sont d’anciens fumeurs, et 15 millions de fumeurs encoreconcernés par la réduction des risques. Plusieurs études, reprisesnotamment par la Fédération Addiction, montrent que le vapotage estdeux à trois fois plus efficace que les substituts nicotiniquesclassiques, y compris chez les publics les plus précaires.
En outre, le tabagisme reste plus de deux fois plus élevé chez lesménages modestes (35 % contre 17 % dans les catégories aisées).Pour beaucoup, la vape constitue la seule alternativeéconomiquement viable au tabac, déjà taxé à 80 %. L’ajout d’uneaccise nationale de 3 à 5 centimes par millilitre, en plus de laTVA à 20 %, rendrait la cigarette électronique inabordable pour unepartie de ces usagers.
Par ailleurs, l’interdiction de la vente à distance et lerenforcement des sanctions pénales, appliqués sans distinction deproduits ni d’usages, risquent de favoriser les circuits parallèleset d’affaiblir la traçabilité et la qualité sanitaire des produits.Cette approche punitive pourrait donc produire l’effet inverse decelui recherché, en déplaçant la consommation vers des canaux noncontrôlés.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le GroupeUDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.