APRÈS ART. 27	N°I-CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF16
présenté par
Mme Regol, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Sas et M. Lahais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au débutdu 5° bis de l’article 1001 du code généraldes impôts, le taux : « 18 % » estremplacé par le taux :« 20 % ».
II. – L’article 53de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 definances pour 2005 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa estcomplété par la phrase suivante : « À compterdu 1er janvier 2027, cette fraction detaux est fixée à 13 %. » ;
2° Le cinquième alinéa estcomplété par les deux phrases suivantes : « Àcompter du 1er janvier 2027, cepourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre lenombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans cedépartement au 1er janvier 2026 et lenombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur leterritoire à cette même date. Tous les cinq ans, cette date deréférence est fixée au 1er janvier de l’annéeprécédente. » ;
3° À compterdu 1er janvier 2027, le septième alinéaest supprimé.
III. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-esécologistes vise à réformer la taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départementspour le financement des services d’incendie et de secours (SIS),afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvrefinancières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pourla sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique oudu vieillissement de la population.
Il s’agit d’une part de doubler letaux de la fraction attribuée aux SIS, d’autre part de réformer laclé de répartition de ce financement entre les départements(toujours basée sur les immatriculations de 2003) en prévoyant uneactualisation tous les 5 ans, et enfin d’augmenter légèrement letaux de la TSCA sur les contrats dont émane la part SIS de laTSCA.
Cette mesure permettraitd’augmenter les ressources des services d’incendie et de secours de1,479 milliard d’euros.