APRÈS ART. 10	N°I-CF1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1600
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Thomin, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le II dearticle 200 undecies du code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° À la première phrase dupremier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacépar le taux : « 70 % » ; 
2° À la deuxième phrase, letaux : « 80 % » est remplacé par le taux :« 90 % ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200A du code général des impôts.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt autitre des dépenses de remplacement pour congé de certainsexploitants agricoles. 
Le renouvellement des générationsagricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualitéde notre alimentation, produire de la valeur ajoutéeéconomique et environnementale dans l’agriculture et aménagerl’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer lesconditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en étendantla prise en charge à 70 % des dépenses de remplacement pourles 17 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifsen termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pourles agriculteurs, a également un impact favorable de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement.
L’agriculture française estconfrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations etd’installation de paysannes. Comme l’indique la Cour des Comptesdans un rapport rendu en avril 2023, 43 % des exploitantsagricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefsd’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à laretraite. Le défi démographique du renouvellement des générationsimplique de redonner de l’attractivité à la profession. »