APRÈS ART. 3	N°I-CF1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1604
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 990 J du code général est impôts, il est inséré unenouvelle section OI quinquies ainsirédigée : 
« SectionOI quinquies
« Prélèvements sur lesplans d’épargne en actions
« I. – 1. Lessommes ou valeurs quelconques dues par un établissement de crédit,de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France,de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’uneentreprise d’assurance relevant du code des assurances au titred’un plan d’épargne en actions, à raison du décès du titulaire,donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degréde parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et letitulaire à concurrence de la fraction des primes versées aprèsl’âge de soixante-dix ans.
« 2. L’ensemble dessommes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des plansd’épargne en actions conclus sur la tête d’un même titulaire faitl’objet d’un abattement global de 30 500 €.
« 3. Les conditionsd’application du présent article et notamment les obligationsconcernant les informations à fournir par les contribuables et lesentreprises hébergeant les plans d’épargne en actions sontdéterminées par décret en Conseil d’État.
« II. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas dans lechamp d’application de l’article 757 B, les sommes ou valeursquelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieursorganismes hébergeant les plans d’épargne en actions, à raison dudécès du titulaire, sont assujetties à un prélèvement à concurrencede la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes ou valeurscorrespondant à la fraction rachetable des contrats et des primesversées au titre de la fraction non rachetable des contratsrelevant de l’article L. 221‑31 du code monétaire etfinancier, diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % pourles seules sommes ou valeurs issues des placements opérés dans lecadre du même article.
« Le bénéficiaire doitproduire auprès des organismes hébergeurs une attestation surl’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués auxsommes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismeshébergeurs à raison du décès du même titulaire.
« Le bénéficiaire n’est pasassujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il estexonéré de droits de mutation à titre gratuit en application desdispositions des articles 795,795‑0 A, 796‑0 bis et796‑0 ter.
« Le bénéficiaire estassujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a,au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens del’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années aucours des dix années précédant le décès ou dès lors que letitulaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France ausens du même article 4 B.
« En cas de démembrement de laclause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sontconsidérés, pour l’application du présent article, commebénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes,rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminéeselon le barème prévu à l’article 669. Les abattements prévusau premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnesconcernées dans les mêmes proportions.
« 2. Le prélèvement prévuau 1 est applicable aux sommes versées au bénéficiaire par laCaisse des dépôts et consignations en application du 10.du III de la présente proposition de loi, lorsqu’elles entrentdans le champ d’application du 1 au jour de leur dépôt à laCaisse des dépôts et consignations.
« 3. Le prélèvement prévuau 1 est dû par le bénéficiaire et versé au comptable publiccompétent par les organismes hébergeurs, dans le cas prévuau 2, par la Caisse des dépôts et consignations, dans lesquinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommesou valeurs quelconques dues par eux ont été versées auxbénéficiaires à titre gratuit.
« Il est recouvré suivant lesmêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions quela taxe sur les conventions d’assurances prévue auxarticles 991 et suivants.
« III. – 1. Lecapital peut être transmis en titres ou payé en numéraire lors dudécès du titulaire à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
« Est considérée comme faiteau profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquellele bénéfice du plan d’épargne en actions est attribué à une ouplusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sontsuffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir êtreidentifiées au moment de l’exigibilité du capital.
« Est notamment considéréecomme remplissant cette condition la désignation commebénéficiaires des personnes suivantes :
« – les enfants nés ou ànaître du titulaire ou de toute autre personne désignée ;
« – les héritiers ouayants droit du titulaire ou d’un bénéficiaire prédécédé.
« Le plan d’épargne en actionfait au profit du conjoint profite à la personne qui a cettequalité au moment de l’exigibilité.
« Les héritiers, ainsidésignés, ont droit au bénéfice du plan d’épargne en action enproportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit encas de renonciation à la succession.
« En l’absence de désignationd’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par lebénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaireou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation oucette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avecl’accord du titulaire, lorsque celui-ci n’est pas le contractant.Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit parvoie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalitésédictées par l’article 1690 du code civil, soit par voietestamentaire.
« Lorsque l’organismehébergeur est informé du décès du titulaire, l’organisme hébergeurest tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette rechercheaboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit.
« 2. a) Sousréserve des dispositions du dernier alinéa del’article L. 132‑4‑1, la stipulation en vertu de laquellele bénéfice du plan d’épargne en action est attribué à unbénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation decelui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II duprésent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation dubénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat etl’organisme hébergeur ne peut lui consentir d’avance sans l’accorddu bénéficiaire.
« Tant que l’acceptation n’apas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartientqu’au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par sescréanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu’une tutelle aété ouverte à l’égard du stipulant, la révocation ne peutintervenir qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou duconseil de famille s’il a été constitué.
« Ce droit de révocation nepeut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers,qu’après l’exigibilité de la somme disponible et au plus tôt troismois après que le bénéficiaire du titulaire a été mis en demeurepar acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer s’il accepte.
« L’attribution à titregratuit du bénéfice d’un plan d’épargne en actions à une personnedéterminée est présumée faite sous la condition de l’existence dubénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital, à moins que lecontraire ne résulte des termes de la stipulation.
« b) Tant que letitulaire et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite parun avenant signé de l’organisme hébergeur, du stipulant et dubénéficiaire. Elle peut également être faite par un acteauthentique ou sous seing privé, signé du stipulant et dubénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de l’organismehébergeur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit.
« Lorsque la désignation dubénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peutintervenir que trente jours au moins à compter du moment où lestipulant est informé que le contrat de plan d’épargne en actionsest conclu.
« Après le décès du titulaireou du stipulant, l’acceptation est libre.
« c) Le contratcomporte une information sur les conséquences de la désignation duou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Ilprécise que la clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un actesous seing privé ou d’un acte authentique.
« d) Toutepersonne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autresupport durable à un ou plusieurs organismes professionnelsreprésentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargéde l’économie, à être informée de l’existence d’une stipulationeffectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personnephysique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
« Dans les quinze jourssuivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa,l’organisme transmet cette demande aux entreprises mentionnées àl’article L. 221‑31 du code monétaire et financier.Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa estdésignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprisesdisposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’uncapital payable ou de titres transférables à son bénéfice.
« e) Lesentreprises mentionnées à l’article L. 221‑31 du codemonétaire et financier s’informent, au moins chaque année, dans lesconditions prévues au II du présent article, du décès éventueldu titulaire.
« Les organismesprofessionnels mentionnés à d) consultent chaque année, dans lerespect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lesdonnées figurant au répertoire national d’identification despersonnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sontinscrites. Les entreprises mentionnées à l’article L221‑31 du codemonétaire et financier obtiennent de ces organismes professionnelscommunication de ces données en vue d’effectuer des traitements dedonnées nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherchedes titulaires, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés descontrats de plans d’épargne en actions.
« f) Lesentreprises mentionnées à l’article L221‑31 du code monétaire etfinancier publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne,le nombre et l’encours des contrats non réglés. Elles précisent lesdémarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours descontrats correspondants qu’elles ont effectuées au cours de l’annéeen application des alinéas d) et e), ainsi que les sommes dont leversement au bénéficiaire résulte de ces démarches. Ellesétablissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, unrapport, adressé à leur demande à l’Autorité de contrôle prudentielet de résolution et au ministre chargé de l’économie, précisant lenombre et l’encours des contrats de plan d’épargne en actionsrépondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé del’économie, dont les capitaux n’ont pas été versés aubénéficiaire.
« g) Lesorganismes professionnels mentionnés à l’article d) publient chaqueannée un bilan de l’application des alinéas d) et e), qui comportele nombre et l’encours des contrats de plan d’épargne en actions,souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixéspar arrêté du ministre chargé de l’économie, dont les capitauxn’ont pas été versés au bénéficiaire.
« IV. – 1. Lecapital stipulé payable ou les titres transférables lors du décèsdu titulaire à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fontpas partie de la succession du titulaire. Le bénéficiaire, quellesque soient la forme et la date de sa désignation, est réputé yavoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si sonacceptation est postérieure à la mort du titulaire.
« 2. Les capitaux outitres sont transférables sur le plan d’épargne en actions du oudes bénéficiaires ou héritiers. Si ce ou ces derniers n’en disposepas au moment de la mort du titulaire, il dispose de la possibilitéd’en ouvrir pour l’occasion.
« 3. Le capital payableou les titres transférables au décès du contractant à unbénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport àsuccession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réservedes héritiers du contractant.
« Ces règles ne s’appliquentpas non plus aux sommes versées par le contractant à titre deprimes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagéréeseu égard à ses facultés.
« 4. Sous réserve desdispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273A du livre des procédures fiscales, del’article 387 bis du code des douanes, del’article L. 1617‑5 du code général des collectivitésterritoriales et du II de l’article 128 de la loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004 de financesrectificative pour 2004, le capital au profit d’un bénéficiairedéterminé ne peut être réclamé par les créanciers du contractant.Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dansle cas indiqué par l’article L. 132‑13, deuxième alinéa,en vertu soit de l’article 1341‑2 du code civil, soit desarticles L. 621‑107 et L. 621‑108 du code decommerce.
« 5. Tout bénéficiairepeut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et sila cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec leconsentement du contractant et du titulaire, transmettre lui-mêmele bénéfice du contrat par une cession dans la forme del’article 1690 du code civil.
« 6. Le bénéfice ducontrat contracté par un époux commun en biens en faveur de sonconjoint, constitue un propre pour celui-ci.
« Aucune récompense n’est dueà la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans lescas spécifiés dans l’article IV – 3.
« 7. L’article L. 624‑6 du code de commerceconcernant les droits du conjoint du débiteur en redressementjudiciaire est sans application en cas d’assurance sur la viecontractée par un commerçant au profit de son conjoint.
« 8. Lorsque l’organismehébergeur du plan d’épargne en actions n’a pas eu connaissance dela désignation d’un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou del’acceptation d’un autre bénéficiaire ou de la révocation d’unedésignation, le paiement du capital ou le transfert des titres faità celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cetterévocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’organismehébergeur de bonne foi.
« 9. L’erreur sur l’âgedu titulaire n’entraîne la nullité du contrat que lorsque son âgevéritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusiondes contrats par les tarifs de l’entreprise.
« Dans tout autre cas, si parsuite d’une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure àcelle qui aurait dû être acquittée, le capital est réduit enproportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu àl’âge véritable du titulaire. Si au contraire, par suite d’uneerreur sur l’âge du titulaire, une prime trop forte a été payée,l’entreprise est tenue de restituer la portion de prime qu’il areçue en trop sans intérêt.
« 10. a) Lessommes dues au titre des contrats de plan d’épargne en actions quine font pas l’objet d’une demande de versement des prestations oudu capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations àl’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise deconnaissance par l’entreprise entrant dans le cadre del’article L. 221‑31 du code monétaire et financier dudécès du titulaire. Le dépôt intervient dans le mois suivantl’expiration de ce délai. A défaut d’échéance du contrat ou deprise de connaissance par l’entreprise du décès du titulaire,lorsque la date de naissance du titulaire remonte à plus de centvingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée àl’initiative du titulaire au cours des deux dernières années,l’entreprise est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cetterecherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à sonprofit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titrede ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts etconsignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la datedu cent vingtième anniversaire du titulaire, après vérification desa date de naissance par l’entreprise.
« Le dépôt à la Caisse desdépôts et consignations des sommes dues au titre des contratsmentionnés au premier alinéa du présent a) s’effectue en numéraire.La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte àl’expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa duprésent a), sauf si les stipulations contractuelles prévoient unedate antérieure.
« Le souscripteur du contratou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts etconsignations ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire,nonobstant toute stipulation contraire. La Caisse des dépôts etconsignations procède à la restitution des sommes sous la formed’un capital.
« Les entreprises mentionnéesà l’article L. 221‑31 du code monétaire et financiertransmettent à la Caisse des dépôts et consignations lesinformations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommesmentionnées au troisième alinéa au souscripteur du contrat ou à sesbénéficiaires.
« Jusqu’à l’expiration dudélai mentionné au c), elles conservent les informations etdocuments relatifs à l’encours des contrats à la date du dépôtprévu au deuxième alinéa du présent a), à la computation du délaimentionné au premier alinéa et au régime d’imposition applicable,ainsi que les informations et documents permettant d’identifier lessouscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats. Cesinformations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts etconsignations à sa demande. Elles conservent également lesinformations et documents permettant d’apprécier qu’elles ontsatisfait à leurs obligations en matière de contrats nonréglés.
« Le dépôt des sommes à laCaisse des dépôts et consignations en application du présent a) estlibératoire de toute obligation pour l’organisme hébergeur et lesouscripteur, à l’exception des obligations en matière deconservation d’informations et de documents prévues àl’avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n’emportecependant pas exonération de responsabilité pour les manquementscommis antérieurement à ce dépôt.
« b) Six moisavant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa dua) du présent article, les entreprises mentionnées àl’article L. 221‑31 du code monétaire et financierinforment le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par toutmoyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présentarticle.
« La Caisse des dépôts etconsignations organise, dans le respect de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l’identité dessouscripteurs des contrats dont les sommes garanties ont faitl’objet du dépôt mentionné au a) du présent article, afin depermettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats depercevoir les sommes qui leur sont dues. Ces derniers communiquentà la Caisse des dépôts et consignations les informations permettantde vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommesqui leur sont dues.
« Le notaire chargé d’établirl’actif successoral en vue du règlement de la succession pourlaquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de laCaisse des dépôts et consignations, le versement des sommesdéposées en application du a) et dues aux ayants droit dudéfunt, lorsque ces sommes entrent dans l’actif successoral. Lenotaire restitue ces sommes aux ayants droit.
« Le notaire joint à sademande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
« c) Pardérogation au premier alinéa de l’article L. 518‑24 ducode monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse desdépôts et consignations en application du présent article et quin’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiairessont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compterde la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts etconsignations.
« Jusqu’à l’expiration de cedélai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour lecompte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes quilui ont été déposées.
« Pour chaque dépôtcorrespondant à un contrat de plan d’épargne en actions, le montantdes sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à sonsouscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à l’État ne peutêtre inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse desdépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versementspartiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations enapplication du présent article.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDRvient porter la troisième disposition de la proposition de loirelative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur lebureau de l’Assemblée nationale.
Cet amendement applique lesrègles successorales de l’assurance-vie aux PEAs, avec :
– Les mêmes abattementsfiscaux au moment de la succession : pour les versements avant70 ans, 20 % d’abattement puis abattement forfaitaire de152 500 € ; après 70 ans, abattement global de30 500 euros.
– Les mêmes règles dedésignation de bénéficiaires au moment de la succession, ainsi quela non-intégration des plans d’épargne en action à l’actifsuccessoral. Les actifs du PEA du titulaire pourront être verséssur les PEAs des bénéficiaires désignés ou des héritiers.