APRÈS ART. 21	N°I-CF1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1605
présenté par
M. Bouloux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 5000‑5 du code des transportsest complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les navires decroisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par merou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à desfins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement etd’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées àbord. »
II. – Le paragraphe 2 dela sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II dulivre IV du code des impositions sur les biens et services estcomplété par un article L. 423‑25‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – Tout navirede croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code destransports, entrant dans les eaux territoriales françaises, estsoumis à une taxe.
« Le montant de cette taxe estfixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par lenavire. Par dérogation, il est fixé à 10 000 euros partonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eauxterritoriales françaises de l’Antarctique définies àl’article L. 711‑1 du code des transports.
« Sont exonérés les enginsflottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsique ceux effectuant une mission de service public, de recherche, desauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies,sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose lacréation d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière souscontrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eauxterritoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone.
 
Son tarif est fixé à 100 euros par tonne de CO2.
 
Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eauxfrançaises de l’Antarctique en loi de finances, le tarif de la taxey est multiplié par 100.
 
Des exceptions sont prévues pour les engins flottants d’État oumilitaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuantune mission de service public, de recherche, de sauvetage, desécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire,médicale, d’instruction ou d’essai.
 
Nous souhaitons par ailleurs que le produit de cette taxe soitaffecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivageslacustres (CELRL). Établissement public d’État placé sous latutelle du ministère chargé de l’Environnement, le CELRL porte desstratégies foncières pour préserver les espaces naturelslittoraux.